ART. 27	N°II-2498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2498
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 400 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	1 400 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 400 000	1 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaugmenter la subvention pour charge de service public de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSES) afin de financer des étudesbiostatistiques sur les effets de la pollution générée par lesnavires des croisières en matière sanitaire.
En effet, une étude « Fos CrauEpseal » réalisée par le Laboratoire de Sciences SocialesAppliquées (LaSSA) de Marseille dans les villes de Fos-sur-Mer etPort-Saint-Louis et financée sur des fonds confiés à l’ANSES met enévidence de graves pathologies liées à la pollution issue del’activité portuaire : problèmes de peau, asthmes, diabètes,maladies auto-immunes et cancers.
Or ces conséquences sanitaires dela pollution portuaire passent inaperçues auprès de l’Agencerégionale de Santé (ARS) dont les indicateurs sont inadaptés. Enprenant en compte uniquement le taux d’hospitalisation pour asthme,l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur passe à côté des maladieschroniques dont la proportion est plus importante chez leshabitants proches des zones portuaires et qui ne nécessitent pasd’hospitalisation.
Peu d’études existent sur ce sujet,empêchant ainsi la mise en place de politiques publiquesnécessaires à la santé publique. Les laboratoires qui mènent cetype d’études comme le LaSSA sont peu nombreux et surtout manquentde financement. C’est pourquoi nous jugeons absolument nécessaired’augmenter la charge pour service public de l’ANSES afin qu’ellepuisse financer des études biostatistiques sur les effets enmatière sanitaire de la pollution en zone portuaire et enparticulier, celle émise par les navires des croisières.
Une étude comme celle réalisée parle LaSSA a coûté 200 000€. Nous estimons que six études semblablesdoivent être menées dans les six grands ports maritimes nationauxdurant l’année 2023.
Ainsi, dans le détail, il s’agitd’un transfert en AE et en CP de 1,4 million d’euros de l’action 50Transport routier du programme 203 « Infrastructures et services detransports » vers l’action 01 Prévention des risques technologiqueset des pollutions du programme 181 « Prévention des risques ».Nousproposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposéespar l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduireles crédits du programme 203 et souhaitons que le gouvernement lèvele gage.