ART. 27	N°II-2500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2500
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	5 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demanderl’augmentation des fonds alloués aux parcs naturels régionaux.
L’évolution du point d’indice desfonctionnaires décidé par le Gouvernement cet été répond bienentendu aux attentes légitimes des agents. La mise en œuvre decette mesure pour les syndicats mixtes de parcs est estimée à 5millions d’euros. Avec plus de 2200 agents sur les 58 parcsnaturels régionaux, et des équipes de 30 à 40 personnes, cetteévolution de 2022 va représenter un coût annuel pour chaque Parcnaturel régional entre 50 000 et 120 000 €. Par ailleurs, ladotation de l’État n’a pas été réévaluée depuis plus de 10 ans,selon la Fédération des Parcs Naturels Régionaux, malgré des enjeuxde plus en plus prégnants et des attentes croissantes. Lessyndicats mixtes de Parcs ne bénéficient d’aucune souplessebudgétaire.
 Cette mesure est indispensablepour ne pas fragiliser sur le terrain l’action des parcs naturelsrégionaux, un des acteurs majeurs en milieu rural de l’actionpublique pour adapter, déployer et amplifier les mesures en faveurde l’accélération de la bifurcation écologique, et en particulierla lutte contre l’érosion de la biodiversité.
L’absence de moyens complémentairesmenace, à très court terme, la capacité des parcs naturelsrégionaux à mettre en œuvre leur plan d’action en faveur desbifurcations écologiques et climatiques. Elle risque d’entraînersuppressions de postes et réduction des actions.
 Cet amendement procède aumouvement de crédits de paiement et autorisation d’engagementsuivant : il abonde l’action 07 « Gestion des milieux etbiodiversité » du programme 113 « Paysage, Eau et biodiversité » àhauteur de 5 millions d’euros en AE et en CP ; il minore l’action13 « Soutien aux effacements de consommation » du programme 345 «Service public de l’Energie » à hauteur de 5 millions d’euros en AEet en CP . Il convient de noter que cette proposition de mouvementde crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous appelons le Gouvernementà lever le gage.