ART. 27	N°II-2501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2501
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	30 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	30 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leseffectifs des inspecteurs des installations classées.
En effet, après l’accident deLubrizol, le Gouvernement s’était engagé à une augmentation de 50 %du nombre d’inspections classées d’ici la fin du quinquennat.Seulement, 50 inspecteurs seulement ont été recrutés sur uneffectif de 1600 personnes : cela représente une augmentation de 2% des effectifs. Les syndicats dénoncent alors une diminution dutemps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration desconditions de travail des inspecteurs.
Alors que les accidents arriventrégulièrement sur les 1000 sites industriels classés Seveso, lebureau d’analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI) arecensé en 2021, 1 581 événements technologiques, 250 incidents ouaccidents dans des sites Seveso dont 6 accidents majeurs. Lesrisques humains, sanitaires, environnementaux et économiquesencourus par ces accidents sont énormes et pourtant, encore malestimés. Il est primordial de les prévenir.
Par cet amendement, nous proposonsalors de faire correspondre le nombre d’ETP supplémentairesd’inspecteurs à la volonté louable du Gouvernement d’augmenter de50 % le nombre d’inspections des sites classés, soit la création de600 ETP, représentant 50 % des 1200 ETP existants.
Cet amendement procède au mouvementde crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : ilabonde l’action 16 « Personnels oeuvrant pour la politique de laprévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurable » à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP en titre2 ; il minore l’action 50 « Transport routier » du programme 203 «Infrastructures et services de transports » à hauteur de 30millions d’euros en AE et en CP. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.