APRÈS ART. 42	N°II-2505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2505
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant le coût des catastrophes naturellespassées liées au dérèglement climatique et évaluant sur cette basele coût des catastrophes naturelles à venir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsqu’un rapport soit remis au Parlement sur le coût des catastrophesnaturelles.
Le changement climatique et sesconséquences n’ont pas toujours été la priorité des gouvernementssuccessifs, voire furent niés par des ministres de premier plan. Decette indifférence est né un manque de préparation flagrante à denombreuses catastrophes qui ont frappé notre pays à de nombreusesreprises et qui vont continuer de l’ébranler, plus durement encore.Car les scientifiques le répètent : les phénomènes météorologiquesextrêmes et les catastrophes naturelles s’intensifient et semultiplient sous l’effet du réchauffement climatique.
L’impréparation et le refusd’entamer véritablement la bifurcation écologique sèment lesmalheurs de demain. Différents rapports ont déjà tracé lespremières lignes du chiffrage de cette inaction. En 2006 le RapportStern concluait par exemple que le coût de l’inaction se chiffre de5 à 20 % du PIB mondial quand le coût de la prévention s’élève à 1% seulement du PIB mondial. Au niveau européen, la BCE a publié unrapport en septembre 2021. Celui-ci annonce que l’absence depolitiques à la hauteur sur le plan climatique mènerait à une pertede 10 % du PIB annuel à l’horizon 2100 – contre 2 % dans le casd’un scénario de transition. Le NGFS (Réseau des banques centraleset des superviseurs pour le verdissement du système financier) misen place lors du sommet international sur le climat (One PlanetSummit) de 2017 est encore plus alarmiste, considérant que lanon-adoption des mesures requises entraînerait un impact du risquephysique d’environ 25 % du PIB d’ici à 2100. Concernant la France,une enquête du Sénat a permis de relever que les inondationscoûtent chaque année, à notre pays, plusieurs centaines de millionsd’euros. Également, le manque à gagner lié aux sécheresses ou auxintempéries pour l’agriculture française se chiffre en milliardsd’euros tout comme le coût de la dépollution des eaux suite audéversement d’intrants agricoles.
Il est nécessaire de poursuivre cetravail et de le renforcer, en y consacrant un rapport dédié. Menerun travail ambitieux et sérieux sur le coût réel pour lacollectivité des phénomènes météorologiques extrêmes et descatastrophes naturelles (intensifiés et multipliés sous l’effet duréchauffement climatique et des atteintes à l’environnement)permettraient non seulement d’irriguer le travail du chiffrage ducoût de l’inaction climatique. Ce travail nous permettraitégalement de mieux anticiper les besoins nécessaires pour faireface à ces phénomènes dans le futur, qui - on le sait - vontcontinuer à se multiplier. C’est un travail de bon sens,d’anticipation et de prévoyance qu’il nous faut entamer.