ART. 27	N°II-2507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2507
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	45 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	45 000 000	0	
dont titre 2	45 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 900postes de chargés de projet pour la transition écologique au seindes services déconcentrés départementaux, en particulier lesDDT.
L’ingénierie territoriale auservice de la transition écologique souffre d’un manque de moyenshumains sur l’ensemble du territoire. Les plus petites communessont moins dotées en compétences internes pour développer leursprojets d’urbanisme en rapport avec la transition écologique etleurs objectifs d’économies d’énergie, à la différence des grandescollectivités qui ont pu développer une puissante expertise. Cettedifférence manifeste entre collectivités dans les capacitéstechniques, humaines et financières dans l’ingénierie territorialepose la question de l’égalité républicaine dans l’accès àl’expertise. Les DDT sont bien identifiées par les petites communeset cet amendement vise à renforcer ces services.
 Cet amendement procède aumouvement de crédits de paiement et autorisations d’engagementsuivant : il abonde l’action 15 « Personnels oeuvrant pour lespolitiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement del’habitat » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiquesde l’écologie, du développement et de la mobilité durable » àhauteur de 45 millions d’euros en AE et en CP en titre 2 ; ilminore l’action 50 « Transport routier » du programme 203 «Infrastructures et services de transports » à hauteur de 45millions d’euros en AE et en CP. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.