ART. 27	N°II-2509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2509
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	1 500 000	0	
dont titre 2	1 500 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesfonds alloués à l’Agence de surêté nucléaire (ASN), afin de pouvoiraugmenter le nombre d’emplois.
À la vue de la place qu’occupe lenucléaire dans notre mix énergétique, le travail de l’ASN estprimordial, et ce d’autant plus avec les problèmes rencontrés dansnotre parc nucléaire, avec notamment le retard des maintenancesdécennales, dû au Covid et la découverte, l’hiver dernier, deproblèmes de corrosion. Cela a d’ailleurs contraint à la fermeturede plus de la moitié de nos centrales !
De plus, la construction duréacteur EPR de Flamanville, le développement d’un projet destockage géologique profond de déchets radioactifs CIGEO, la montéeen puissance de la problématique du démantèlement font que lebesoin en compétences autour du nucléaire et de plus en plusimportant, les effectifs de l’agence sûreté nucléaire se révèlentdonc cruciaux.
Si les effectifs ont quelque peu augmenté, en passant de 396 ETP en2016 pour atteindre 437 ETP en 2022, les besoins humains sontclairement insuffisants par rapport à l’enjeu.
Nous souhaitons ainsi augmenter leseffectifs de 30 ETP.
Considérant un coût moyen de 50 000€ par emploi, nous proposons de ponctionner 1,5 million d’euros enCP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 «Infrastructures et services de transport » vers l’action 9 «Contrôle de sureté nucléaire et de la radioprotection » duprogramme 181 « Prévention des risques », en titre 2. Il convientde noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale.