ART. 27	N°II-251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-251
présenté par
Mme Rabault, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe des députés “Socialistes etapparentés” vise à octroyer 2 millions d’euros supplémentairesà la plateforme téléphonique 3919 d’écoute, d’information etd’orientation à destination des femmes victimes de violences et deleur entourage, via l’action 25 du programme 137.
Il faut saluer tout d’abord ici les efforts pour améliorerl’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notammentl’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique enjuin 2021 vers le 24 h sur 24.
Toutefois, il nous semble essentiel que le taux d’appelstraités en cible atteigne 100 % afin que l’ensembledes femmes en détresse puisse trouver une écoute, un réconfortet une aide notamment juridique suite à des violences sexistes etsexuelles.
Or selon le dernier bleu budgétaire, cette plateforme a un tauxd’appels traités en 2021 de 61,9 %, ce qui laisse 38,1 %des usagères sans réponse ! 
Malgré ce chiffre terrible, et après un taux fixé en cible à85 % en 2022, dont le PLF ne précise pas si il a été atteintou pas, le Gouvernement se fixe pour 2023 un objectif à labaisse : 75 %.
Cette baisse de la qualité de la prise en charge des femmesvictimes de violence est inacceptable.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter son budget de 2millions d’euros afin notamment de pouvoir aider la FédérationNationale Solidarité Femmes à recruter du personnelsupplémentaire, et à le former.
Cette hausse est nécessaire au regard de la pauvreté des moyensoctroyés au 3919 : la convention pluriannuelled’objectifs signée avec la Fédération nationale Solidarité femmes(FNSF) prévoit une 2,9 millions d’euros en 2022 deressources. 
Ces 2 millions d’euros supplémentaires que nousproposons sont à mettre au regard du coût des violencessexistes et sexuelles dans la société.
Ce coût était estimé en 2012 à 3,6 milliards d’euros(source : étude des chercheurs Catherine Cavalin, MaïtéAlbagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux, Claire Bauduin travaillantdans différentes structures de recherche dont le Centre d’ÉtudesEuropéennes de Sciences Po), dont :
- 21,5 % de coûts directs (médicaux ou non),
- 66,8 % de coûts indirects,
- et 11,7 % de coûts pesant sur les enfants.
Ce coût pour la société est largement supérieur aux 2 millionsd’euros supplémentaires qu’il vous est proposé d’allouer à cetteplateforme afin que chaque femme victime puisse trouver uneréponse humaine et bienveillante.
Pour assurer la recevabilité financière de cetamendement :
- ce dernier abonde l’action 25 du programme 137 intitulé« Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de2 millions d’euros,
- prélève 2 millions d’euros sur l’action 10 du programme124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».
Contraints par les règles de recevabilité financière,les députés membres du groupe “Socialistes et apparentés”tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduireles crédits alloués au programme 124.