ART. 27	N°II-2510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2510
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	5 000 000	0	
dont titre 2	5 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leseffectifs des agents de la Direction Régionale de l’Environnement,de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Alors que nous devons absolumentaugmenter nos investissements et le déploiement des énergiesrenouvelables (la France est le seul pays européen à ne pas avoiratteint ses objectifs de développement des ENR), nous devons nousdonner les moyens de le faire, sans rogner sur le droit del’environnement. Ainsi, il faut donner les moyens aux servicesinstructeurs de l’État sur le volet environnemental, de pouvoiraccélérer l’instruction des dossiers sans abaisser le niveau dequalité des contrôles. Ce n’est que comme cela qu’il sera possibled’engager la bifurcation énergétique essentielle dont nous avonsbesoin, tout en préservant le droit de l’environnement, déjà bientrop souvent attaqué.
Nous proposons donc d’allouer desfonds supplémentaires pour la DREAL pour permettre la création de100 ETP supplémentaires et faire face notamment aux enjeuxd’accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Considérant un coût moyen de 50 000€ par emploi, nous proposons de ponctionner 5 millions d’euros enCP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 «Infrastructures et services de transport » vers l’action 15 «Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme,territoires et aménagement de l’habitat » du programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durable » en titre 2. Il convient de noter quecette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale.