ART. 27	N°II-2511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2511
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de100 millions d’euros le « Fonds de prévention des risques naturelsmajeurs ».
Les risques littoraux représententl’un des risques majeurs lié au réchauffement climatique, mais cerisque lent n’est pas considéré justement. Avec plus de 5 800 km decôtes, la France occupe le 2ème rang mondial.
Les risques littoraux sontmultiples et ils sont largement aggravés par le changementclimatique, notamment outre-mer, où les territoires sont à la foisplus exposés et disposent de moins de foncier disponible pour unerecomposition spatiale.
Selon l’Association des Maires deFrance (AMF) et l’Association Nationale des Elus du littoral(ANEL), les communes littorales se sentent aujourd’hui seules pourfaire face à cette menace majeures et attendent depuis longtempsles outils et ressources nécessaires à leur adaptation à l’érosioncôtière, afin d’éviter les situations juridiques et humainesinextricables révélées par le cas emblématique de l’immeuble LeSignal à Soulac-sur-Mer.
Les élus expriment de fortesattentes sur la prise en compte du risque d’érosion côtière depuisde nombreuses années. Ils ont d’ailleurs dénoncé en avril 2022l’ordonnance du Gouvernement « recul du trait de côte » qui ne leura jamais été présenté en intégralité, ni à l’instance consultativequ’est le Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML).L’ANEL et l’AMF ont même déposé un recours conjoint devant leConseil d’État.
L’État a engagé des moyensuniquement sur le financement des cartographies du recul du traitde côte, mais il n’y a pas d’engagement financier à terme sur lesmesures d’adaptation ou de recomposition spatiale qui serontnécessaires. Face aux besoins, nous proposons d’ajouter 100millions d’euros dans le « Fonds de prévention des risques naturelsmajeurs », fléchés vers les risques littoraux.
Cet amendement procède au mouvementde crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : ilabonde l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de100 millions d’euros en AE et en CP ; il minore l’action 50 «Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports » à hauteur de 100 millions d’euros en AE et en CP.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale.