ART. 27	N°II-2512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2512
présenté par
Mme Taurine, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 200 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	2 200 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 200 000	2 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrenforcer la dotation de fonctionnement des Conservatoiresd’espaces naturels.
Le réseau des Conservatoiress’appuie à ce jour sur 1100 salariés répartis dans le territoirepour la gestion de plus de 4000 sites. Actuellement, les dotationsde fonctionnement représentent en valeur cumulée 1 294 564 eurospar an pour l’ensemble de Conservatoires soit 1200 euros par ETP.Le réseau a fait savoir, par ses représentations dans lesdépartements, le besoin d’un relèvement de ce budget cumulé à 3.5millions d’euros et ainsi pouvoir, maintenir des équipes adaptées,développer et maintenir les compétences indispensables pour lagestion de leurs structures. Cette évolution permettra par ailleursde faire face aux importantes évolutions de charges imposées parl’inflation. Par ailleurs, les Conservatoires portent de nombreusespolitiques publiques avec des exigences d’ingénierie et deprogramme toujours plus fortes.
Les espaces naturels sont un levierde vitalité et de résilience des territoires aux conséquences duchangement climatique auquel le réseau contribue activement avecdes actions dans une commune sur huit en France. D’importantesactions sont ainsi menées telle la préservation de la biodiversitétandis qu’en trente ans, 80% des insectes en Europe ont disparu et30% des oiseaux en France.
Mais le réseau des associationsporte aussi de nombreux programmes pour la restauration et lapréservation des zones humides qui permettent d’atténuer les effetsdu changement climatique par le stockage de carbone, d’absorber lesexcès d’eau lors des crues, de favoriser la biodiversité ou encored’améliorer la qualité de l’eau.
L’implication des citoyens et desacteurs publics et privés locaux, constitue la garantie d’uneappropriation dynamique et pérenne des enjeux.
Dans le détail, il s’agit d’untransfert en AE et en CP de 2,2 millions d’euros de l’action 50 «Transport routier » du programme 203 “Infrastructures et servicesde transports” vers l’action 07 « Gestion des milieux etbiodiversité » 113 “ Paysage, eau et diversité du programme”. Nousproposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposéespar l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduireles crédits du programme 203 et souhaitons que le gouvernement lèvele gage.