ART. 33	N°II-2514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2514
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 33
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 33 est ainsi modifié :
I. – À la seconde colonne de la trente-cinquième ligne dutableau de l’alinéa 2, substituer au
nombre :
« 480 »
le nombre :
« 489 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la trentième ligne dumême tableau, substituer au
nombre :
« 232 »
le nombre :
« 223 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à majorer leplafond d’emplois :
1. de 7 unités pour la Commission de régulation de l’énergie (CRE),autorité administrative indépendante, compte tenu de sa charge detravail de plus en plus lourde. Le législateur lui a confié unnombre croissant de mission depuis sa création et la criseénergétique l’oblige à intensifier son travail de surveillance desmarchés du gaz et de l’électricité. Il lui faudrait un minimum de 7EPT supplémentaires, ce que propose le présent amendement.
Il faut cependant souligner que laCRE promeut une politique libérale du marché de l’énergie, enpartie responsable de la flambée des prix, et que son indépendancepose question puisque sa nouvelle présidente est une ancienneministre de la majorité gouvernementale. Ces moyens supplémentairespourraient donner l’occasion d’être mieux utilisés et consacrés aurétablissement des tarifs réglementés en France et à la mise enoeuvre d’un plafonnement des prix du gaz et de l’électricité sur lemarché européen.
2. d’une unité au sein del’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
3. d’une unité au sein de laCommission nationale du débat public (CNDP),
Nous tenons à rappeler que l’ACNUSAet la CNDP travaillent en flux tendu et que chaque emploi permet àces autorités administratives d’accomplir leur mission de servicepublic. Nous tenons également à préciser qu’ils ne souhaitentpas réduire les moyens attribués au programme 205 etnous appelons donc le Gouvernement à maintenir l’ETP del’École nationale supérieure maritime.