ART. 27	N°II-2515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2515
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	30 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	30 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférerles crédits de missions de conseil vers l’École nationale desPonts-et-Chaussées et à l’École nationale des travaux publics del’État.
Les dépenses d’audit externe del’ensemble de l’État ont atteint ces dernières années un niveaupréoccupant. Pour le seul pôle ministériel relevant de la mission «écologie, développement et mobilité durables », elles ont dépassé110 millions d’euros en quatre ans.
Le présent amendement vise àréduire les AE et les CP du programme 174 de 30 millions d’eurosafin de minorer les dépenses d’audit externe et d’abonder à dueconcurrence les AE et CP du programme 217 consacrés à l’Écolenationale des Ponts-et-Chaussées et à l’École nationale des travauxpublics de l’État. Ces deux écoles forment des ingénieurs dequalité. En augmentant le nombre de ces ingénieurs diplômés chaqueannée, l’État disposera de plus de personnels compétents, ce qui ledispensera graduellement de recourir à des cabinets d’audit. C’esten raison du sous-investissement dans l’enseignement supérieur quel’État manque de ressources humaines le contraignant à recourir àdes cabinets de conseil.
Les deux écoles précitées ontbesoin d’investissements, tant pour leur rénovation thermique quepour leur agrandissement. Dans sa réponse à la rapporteure pouravis de la commission du développement durable sur le programme217, le Gouvernement reconnaît que « dans les deux écoles, lesbesoins de rénovation, d’entretien ou de reconversion du patrimoinegénèrent un besoin de financement tant en investissement qu’enfonctionnement. Ces besoins ne faisant pas l’objet de subventionscomplémentaires spécifiques de la part du ministère de tutelle, lesopérations sont financées notamment par un prélèvement sur le fondsde roulement des écoles. Cependant, l’intégralité des opérationsprévues dans les schémas pluriannuels de stratégie immobilière(SPSI) des écoles ne pourra être financée sur leur fonds deroulement. Une partie de ces opérations a donc été inscrite dansles contrats de plan État-région 2021-2027 en cours de négociation».
Plutôt que de ponctionner lescrédits du plan entre l’État et la Région Ile-de-France, quiseraient mieux utilisés pour l’amélioration des transportscollectifs des Franciliens, il est plus judicieux de transférer descrédits existants sur le programme 217, 30 millions d’eurosconstituant la dotation minimale nécessaire aux travaux en faveurdes écoles précitées.