ART. 27	N°II-2517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2517
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger lesaides à l’achat de vélo. Il est issu des travaux du club des élusnationaux pour le vélo.
Le vélo est un mode de déplacementrelativement peu onéreux, rapide, bénéfique pour la santé etl’environnement. Il constitue un outil précieux au service de latransition écologique autant qu’un instrument puissant pour laprotection du pouvoir d’achat des ménages.
Afin de favoriser sondéveloppement, les aides à l’achat de vélo ont été renforcées parplusieurs textes successifs intervenus en 2021 et 2022.Dernièrement un renforcement des aides à l’achat de vélo a été actédans la loi de finances rectificative pour 2022, pour une duréelimitée du 15 août au 31 décembre 2022.
Au-delà de la prolongation de ces aides après 2022, il estégalement proposé :
- d’ouvrir l’ensemble de ces aides aux vélos d’occasion vendus pardes professionnels,
- d’augmenter la prise en charge à 60% sans modification deplafond, pour les aides dont peuvent bénéficier les 20% de françaisles plus dans le besoin (contre 40% pour les autresbénéficiaires)
- d’ouvrir la prime à la conversion à l’achat de vélo-cargos nonélectriques, vélos pliants, vélos adaptés aux situations dehandicap, vélos allongés, …et non aux seuls vélos à assistanceélectriques.
- rendre éligible aux aides à l’achat les titulaires de la cartemobilité inclusion « priorité » ou « stationnement » en sus destitulaires « invalidité » actuellement éligibles.
Cet amendement opère un transfertde crédit en CP et AE d’un montant de 3 millions d’euros versl’action 44-05 du programme 203 “infrastructures et services detransports”, prélevé sur l’action 13 du programme 345 “Servicepublic de l’énergie”.