ART. 27	N°II-2519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2519
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	14 200 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	14 200 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	14 200 000	14 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lesconditions d’éligibilité au bonus écologique, afin que davantage depersonnes puissent acheter un vélo classe ou un vélo à assistanceélectrique. Il est issu des travaux du club des élus nationaux pourle vélo.
Les aides à l’achat vélo ont étésignificativement modifiées en août 2022 et élargit afind’accélérer le développement de cette mobilité qui a des impactspositifs sur la santé, l’environnement, le climat.
Or le bonus écologique de l’étatqui est de 300 euros est à ce jour réservé aux personnes dont lerevenu fiscal de référence par part est inférieur à 13 489 €, cequi correspond au revenu médian. Des primes bonifiées (400 euros aulieu de 300 euros pour un VAE et 150 euros pour un vélo classique)ont été créées pour les personnes les plus dans le besoin, dont leRFR par part est inférieur 6 300€.
Ces seuils correspondaient en 2017à respectivement 50% et 20% de l’ensemble des ménages français, nonimposables. Mais en conséquence ce dispositif ne touche quefaiblement les particuliers qui pourraient être tentés de passer auvélo du quotidien dans leur déplacement quotidien, souvent desactifs avec des revenus plus élevés. Nous souhaitons que cette aidesoit étendue à 90% de la population, et que la moitié de lapopulation puisse avoir accès à une prime bonifiée.
Il est proposé d’actualiser lesseuils aux dernières valeurs connues de 2021 pour les déciles derevenu fiscal de référence par part pour que les aides mises enplace correspondent effectivement à ces proportions, soit 30 500 €et 14 100 €.
Cet amendement opère un transfertde crédit en CP et AE d’un montant de 14,2 millions d’euros versl’action 44-05 du programme 203 “infrastructures et services detransports”, prélevé sur l’action 13 du programme 345 “Servicepublic de l’énergie”.