ART. 27	N°II-252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-252
présenté par
M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Mathiasin et Mme Bassire
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	280 000 000	
Handicap et dépendance	280 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	280 000 000	280 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demandée depuis longtemps par lesassociations, l’adoption de la déconjugalisation
de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) dans le cadre de la loi «Pouvoir d’achat » a
été largement salué, car elle permettra aux bénéficiaires de l’AAHde s’installer en
couple sans voir leur allocation diminuée ou totalementsupprimée.
Cela dit, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en place effectivede la mesure demeure
lointain. Lors des débats, le Gouvernement s’était engagé àaccélérer son application
et à mettre en place un groupe de suivi, en lien avec la CNAF etles parlementaires.
Cet amendement a donc pour objet d’en savoir plus sur l’avancée deces travaux
techniques, indispensables pour une mise en œuvre effective de lamesure.
Par ailleurs, il vise à octroyer davantage de crédits au programme157 « Handicap et
dépendance » (et son action n°12), à la fois, pour permettre lefinancement de la
déconjugalisation avant octobre 2023 et interroger le Gouvernementsur une
potentielle rétroactivité de la mesure (à compter du 1er avril2023). La non-prise en
compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement del’AAH était
largement attendue : les bénéficiaires de l’AAH ne devraient paspâtir du temps de
mise en œuvre technique de la mesure.
Pour permettre aux bénéficiaires de l’AAH de bénéficier au plusvite de la
déconjugalisation de l’AAH, l’enveloppe budgétaire concernéepourrait couvrir la
période avril-décembre 2023 (420M€) et non pas que la périodeoctobre-décembre
2023 (140M€).
Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 280millions
d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aidesen faveur des
personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »de la
mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », etd’autre part, afin de
respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’unmême montant sur
l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme304 « Inclusion
sociale et protection des personnes » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de
cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement àrespecter les règles de
l’article 40 de la Constitution