ART. 27	N°II-2520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2520
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	60 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds pour la relance du fret ferroviaire » au sein de la mission «Ecologie, développement et mobilité durables(lignenouvelle)	60 000 000	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter sur la trop faible part que représente le fret ferroviaireen France actuellement. Il vise donc à créer un fondsd’investissement pour la création d’un fonds pour la relance dufret ferroviaire.
Alors qu’en 1947, 75 % desmarchandises transitaient en France par le rail, ce taux n’est plusque de 10 % en 2014. La loi pour un Nouveau Pacte Ferroviaire aaggravé le démantèlement du réseau ferroviaire : transformation dela SNCF en Société Anonyme, filialisation du fret, fin du statut decheminot, ouverture à la concurrence. La fermeture de la ligne defret Perpignan-Rungis était une erreur, et nous attendons avecprudence sa remise en œuvre de manière pérenne.
Le gouvernement n’a manifestementpas le sens des priorités. En effet, le fret ferroviaire est lemoyen de transports de marchandises le plus viable. 55 camions de32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seultrain de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seulprès d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de 82grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes partonne-kilomètre pour le ferroviaire. En outre, le fret ferroviaireest entre 3,5 à 20 fois moins émetteur que le fret routier.
Et pourtant le gouvernements’obstine à favoriser le transport routier ! D’un côté des mesuresdérisoires en faveur du ferroviaire dans le plan France Relance,des cadeaux fiscaux sur le carburant pour le transport routIer. Cesexonérations fiscales sont autant de moyens en moins pour engagerla nécessaire transition vers des transports soutenables, enunifiant le rail en un seul pôle public, et en relançant letransport de fret par voie ferrée.
Cet amendement d’appel propose deprélever 60 millions € en AE et CP de l’action 52 « Transportaérien » du programme 203 « Infrastructures et services detransport », au profit d’un nouveau programme « Fonds pour larelance du fret ferroviaire » au sein de la mission « Ecologie,développement et mobilité durables ». Cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires. Nous demandons au Gouvernement de lever legage.