ART. 27	N°II-2521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2521
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	50 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour la création d’un pôle public destransports et de la mobilité(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousencourageons le gouvernement à créer un fonds pour la création d’unpôle public des transports et de la mobilité. Ce pôle public aurapour mission de mettre fin aux perspectives d’ouverture à laconcurrence, et de permettre un véritable investissement dans cesecteur stratégique tant dans la maintenance et le développementdes infrastructures, que dans l’attractivité des métiers de cesecteur qui fera la France de demain.
Depuis vingt ans, le transportferroviaire de voyageurs a été mis à mal en misant la plupart desinvestissements sur les lignes à grande vitesse, en délaissant lamaintenance des petites lignes et en précarisant le statutprofessionnel des salariés afin de faciliter l’ouverture à laconcurrence tant miroitée.
Résultat de ces choix, lesentreprises publiques de transport font face à des infrastructuresvétustes et des difficultés de recrutement de conducteurs commeelles l’ont rarement connu, entraînant une suppression massive destrains du quotidien pour des milliers de voyageurs : seulement dansles Hauts-de-France, 11 200 TER ont été supprimés sur les huitpremiers mois de 2022 !
Pourtant le rail devrait êtreconsidéré comme un bien commun, tant il représente un enjeustratégique pour atteindre les objectifs d’une neutralité carboneen 2050.
Les hauts cadres des entreprisespubliques du ferroviaire expriment eux-mêmes leur inquiétude quantau sous-investissement dans les infrastructures de transport. Lepatron de la SNCF disait cet été la nécessité d’investir 100milliards d’euros sur quinze ans pour participer à la décarbonationdes transports.
Cet amendement d’appel propose deprélever 50 millions € en AE et CP de l’action 52 « Transportaérien » du programme 203 « Infrastructures et services detransport », au profit d’un nouveau programme « Fondsd’investissement pour la création d’un pôle public des transportset de la mobilité » au sein de la mission « Ecologie, développementet mobilité durables ».
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons auGouvernement de lever le gage.