ART. 27	N°II-2522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2522
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	60 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour la reconstruction d’un pôle public durail(ligne nouvelle)	60 000 000	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousencourageons le gouvernement à créer un fonds pour lareconstruction d’un pôle public du rail qui soit en mesure demettre en œuvre une politique du rail de long terme digne desusagers, digne des travailleurs du rail et digne du défi climatiquequi nous attend.
Depuis vingt ans, le transportferroviaire de voyageurs a été mis à mal en misant la plupart desinvestissements sur les lignes à grande vitesse, en délaissant lamaintenance des petites lignes et en précarisant le statutprofessionnel des salariés afin de faciliter l’ouverture à laconcurrence tant miroitée.
D’après un rapport du Sénat, lesrecrutements de la SNCF ont diminué de plus de 40 % depuis 2016pour passer sous la barre des 4 000 en 2020. Bilan, l’entreprisecherche aujourd’hui à pourvoir 1200 postes de conducteurs etreconnaît elle-même qu’il existe un manque de 10% des effectifspour assurer les liaisons ferroviaires existantes.
Et pourtant, ce n’est pas la «demande » qui manque ! Selon une étude des services statistiques duministère de la transition écologique en 2021, depuis 10 ans, letransport intérieur de voyageurs par transport ferré a connu unehausse de 5%, non seulement les TGV mais aussi les trainsrégionaux. La même étude indique une diminution de 16 000 salariésdans le secteur ferroviaire entre 2009 et 2019…
Les usagers se trouvent donc êtreles premières victimes des réformes conduites au nom de la «concurrence » depuis 20 ans. En plus de voir leurs guichets etleurs lignes de train supprimer, leurs trajets quotidiens entravéspar la pénurie de conducteurs et les difficultés de maintenance surle réseau, ils se retrouvent à payer le prix fort : selon l’INSEE,rien qu’en un an, les tarifs des billets de train auraient augmentéde 15% !
Cet amendement d’appel propose de prélever 60 millions € en AE etCP de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 «Infrastructures et services de transport », au profit d’un nouveauprogramme « Fonds d’investissement pour la reconstruction d’un pôlepublic du rail » au sein de la mission « Ecologie, développement etmobilité durables ». Cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.