ART. 27	N°II-2524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2524
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	300 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	300 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits alloués aux agences de l’eau de 300 millions d’eurossupplémentaires.
Le rapport de I4CE intitulé “Sedonner les moyens de s’adapter aux conséquences du changementclimatique en France : De combien parle-t-on ?” préconise unehausse des budgets des agences de l’eau à hauteur de 300 millionsd’euros, pour “leur action en faveur du grand cycle de l’eau et dela biodiversité”.
L’eau est un élément essentiel àtoute vie sur Terre, elle‑même composée à 70  % d’eau. C’est de cecommun vital que dépend notre survie quotidienne : trois jours sanseau et nous sommes morts. C’est aujourd’hui le défi numéro un del’humanité.
D’ici 2030, la moitié de lapopulation mondiale vivra dans des régions en manque d’eau. 30 % dela population européenne vivra dans des régions où l’eau sera raretoute l’année. En France, les fuites représentent 20 % de l’eaupotabilisée et facturée aux usagers, soit l’équivalent de laconsommation de 18 millions d’habitants. Les fuites d’eauparticipent donc au chiffre d’affaires des entreprises et desopérateurs. Malgré ces alertes, l’eau continue d’être gérée commeune marchandise, accaparée par les multinationales et faisantl’objet de spéculations toujours plus fortes. Le système tire mêmeprofit de la catastrophe qu’il provoque. Ainsi, l’eau est déjàcotée en bourse en Californie et le prix de l’eau en bouteillecroît à mesure que l’accès à la ressource est compromis.
Par cet amendement, il est proposéde ponctionner de 300 millions d’euros en AE et en CP de l’action41 “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures et services detransports” pour abonder l’action 07 “Gestion des milieux etbiodiversité” du programme 113 “paysages, eau et biodiversité”.Nous appelons le gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuerles fonds nécessaires prévus pour le ferroviaire.