ART. 27	N°II-2529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2529
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	150 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés debois(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter uneaide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés debois.
L’objectif est de permettre auxménages qui se chauffent au moyen de granulés de bois, égalementappelés pellets de bois, de bénéficier d’une aide exceptionnelleface à l’augmentation exponentielle des prix depuis plusieursmois.
Le poêle à granulé a largement étémis en avant comme un moyen de chauffage économe et vertueux. Ungrand nombre de ménages a donc sauté le pas, changeant leur moyende chauffage électrique, au gaz ou au fioul, pour un poêle àgranulé. Rien que pour le premier trimestre 2022, le dispositifMaPrimeRénov’ a contribué à soutenir l’installation de plus de 38000 poêles à granulés.
Depuis plusieurs mois, le prix despellets de bois s’envole, et rien n’a été anticipé. Alors que cesfoyers ont fait le choix d’un nouveau mode de chauffage plusrespectueux de l’environnement - à condition que ces granulésproviennent des sous-produits du bois -, ils se retrouvent à devoirfaire face à une augmentation indécente des prix sans pouvoirbénéficier du bouclier tarifaire, contrairement aux utilisateursd’énergies fossiles. En 2021, cela représentait 1,5 millions defoyers pour qui, aujourd’hui, la facture a et continue àconsidérablement augmenter.
Ce n’est pas cohérent et c’estpourquoi, à défaut de ne pouvoir bloquer le prix des granulés debois, nous proposons la mise en place d’une aide exceptionnelleafin d’alléger la facture des ménages se chauffant au poêle ou à lachaudière à granulés.
Cette mesure vise à abonder de 150millions d’euros en crédits de paiement un nouveau programmeintitulé « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant desgranulés de bois », en ponctionnait 150 millions d’euros en créditsde paiement sur l’action 12 du programme 345 “service public del’énergie”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage.