ART. 27	N°II-2532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2532
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	2 500 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits alloués à l’Office français de la biodiversite (OFB) pouraugmenter le nombre d’ETPT en charge des missions de police del’eau.
L’eau est le défi numéro un del’Humanité, aussi bien d’un point de vue quantitatif quequalitatif.
En France hexagonale, 1,4 millionde personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toutesécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité àdes installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués auxpesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eaupotable. Deux millions de personnes ont des factures d’eau etd’assainissement qui représentent plus de 3 % des revenus. LesOutre-mer sont particulièrement concernés : la moitié de l’eau parten fuites dans des canalisations vétustes.
Par ailleurs, d’ici 2030, la moitiéde la population mondiale, soit quatre milliards de personnes,vivra dans des régions en manque d’eau. 30 % de la populationeuropéenne vivra dans des régions où l’eau sera rare toutel’année.
Il est donc urgent de renforcer leseffectifs de l’OFB, après un été caniculaire, des déficitspluviométriques et une très faible qualité de l’eau. On apprenaiten effet en septembre 2022, qu’en 2021, près de 12 millions depersonnes auraient reçu régulièrement ou épisodiquement une eau durobinet non conforme aux normes de qualité, soit 20% des ménagesdes Français et Françaises.
Nous proposons donc de créer 50postes pour les missions de police de l’eau, notamment relatives àla surveillance qualitative et au respect du partage des usages del’eau, au sein de l’OFB.
Considérant un coût moyen de 50000€ par emploi, nous proposons de ponctionner 2,5 millions d’eurosen CP et en AE de l’action 50 « Transport routier » du programme203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action versl’action 7 du programme 113 « paysages, eau et biodiversité ». Nousappelons bien sûr le Gouvernement à lever le gage.