ART. 27	N°II-2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2534
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter 100millions d’euros dans l’action « Prévention des risquestechnologiques et des pollutions »..
Alors que les accidents arriventrégulièrement sur les 1000 sites industriels classés Seveso, lebureau d’analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI) arecensé en 2021, 1 581 événements technologiques, 250 incidents ouaccidents dans des sites Seveso dont 6 accidents majeurs. Lesrisques humains, sanitaires, environnementaux et économiquesencourus par ces accidents sont énormes et pourtant, encore malestimés.
En plus de renforcer les contrôles,l’État s’est donné comme mission, à travers l’action de Préventiondes risques technologiques et des pollutions, d’assurer laprévention des risques ainsi que la maîtrise des effets desprocessus industriels, des produits et des déchets surl’environnement et la santé.
Les effets du réchauffementclimatique accentuent encore davantage les risques d’accidents. Orl’action consacrée à leur prévention voit cette année son budgetdiminuer d’un million d’euros, alors qu’il devrait au contraireêtre bien plus généreusement abondé. C’est en ce sens que nousproposons d’ajouter 100 millions d’euros dans l’action « Préventiondes risques technologiques et des pollutions »..
Cet amendement procède au mouvementde crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : ilabonde l’action 1 « Prévention des risques technologiques et despollutions » du programme 181 « Prévention des risques » à hauteurde 100 millions d’euros ; il minore l’action 50 « Transport routier» du programme 203 « Infrastructures et services de transports » àhauteur de 100 millions d’euros. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.