ART. 27	N°II-2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2535
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Action de transparence visant les aides publiques à la pêche enFrance(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose auMinistère de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires de créer un portail internet portant sur les aidespubliques à la pêche en France. Cela permettra notamment aux pluspetits pêcheurs de savoir à quelles aides ils ont droit.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’assoication Bloom.
Alors que le ministère del’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a créé le siteTelepac – un portail mettant à disposition du public des donnéesbrutes sur les bénéficiaires des aides agricoles en France –, iln’existe aucun outil de ce type pour le secteur de la pêche. Or,l’accord sur les subventions à la pêche qui vient d’être adopté àl’Organisation mondiale du commerce comporte des dispositionsvisant à renforcer le système de notifications actuel afin derenforcer la transparence. La création d’un portail ouvertpermettrait donc à la France d’anticiper la mise en œuvre de cetaccord tout en approfondissant les engagements qu’elle a pris dansle cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert.
Cet amendement d’appel prévoitd’abonder de 2 millions € en AE et CP le programme nouvellementcréé “Action de transparence visant les aides publiques à la pêcheen France”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. Lescrédits permettant d’abonder en CP le programme nouvellement créésont issus d’un transfert de crédits 2 millions d’euros en CP et enAE issus de l’action 13 du programme 345 “Service public del’énergie”.