ART. 27	N°II-2536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2536
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Etat des lieux des subventions publiques au secteur de lapêche(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement d’appel, nousproposons que chaque année, le Ministère de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires publie un bilanexhaustif des subventions allouées au secteur de la pêche enFrance.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Bloom.
Ce bilan annuel précise larépartition des montants par segments de flotte et type d’engin depêche. Il est accompagné d’un inventaire complet des mesuresd’aides en vigueur à l’année N et détaille les montants par type demesure. Ce bilan présente un état des lieux détaillé de laconsommation de carburant par segments de flotte et engins de pêcheainsi qu’un chiffrage précis de la détaxe gasoil.
Les données relatives auxsubventions allouées au secteur de la pêche devraient êtreentièrement publiques. Or, celles-ci ne sont pas disponibles ce quiempêche d’évaluer la performance économique, sociale etenvironnementale du secteur. À titre indicatif, un rapport censuréde la Cour des comptes de 2010 – ayant finalement fuité dans lapresse en 2013 – a souligné l’opacité qui entoure les subventionspubliques allouées à la pêche en France. À l’époque, la Cour avaits’était heurtée au manque de coopération de la Direction des pêchesmaritimes et de l’aquaculture. Les inspecteurs avaient identifiéune absence de pilotage des aides par cette administration.
Par « subvention », on entendtoutes les formes d’aides publiques telles que définies à l’articlepremier de l’Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires.
Cet amendement d’appel prévoitd’abonder de 1 million € en AE et CP le programme nouvellement créé”Etat des lieux des subventions publiques au secteur de la pêche”.Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’autres programmes de la mission. Nousappelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. Les créditspermettant d’abonder en CP le programme nouvellement créé sontissus d’un transfert de crédits 1 million d’euros en CP et en AEissus de l’action 13 du programme 345 “Service public del’énergie”.