ART. 27	N°II-2538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2538
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons attirer l’attention sur la nécessité de renforcer lespolitiques en matière de covoiturage et d’autopartage.
Les prix des carburants grèvent lepouvoir d’achat des Français : le covoiturage permet de réduire lescoûts pour les ménages, alors que l’indexation des salaires surl’inflation a été rejeté par la majorité.
Par ailleurs, le covoiturage etl’autopartage permettent de réduire l’empreinte carbone de nostrajets. Cela participe aux efforts de sobriété, comme le rappelled’ailleurs négaWatt dans la présentation de ces 50 mesures pouratteindre la sobriété. négaWatt propose notamment de “favoriser lecovoiturage grâce au déploiement par les collectivités de lignesdédiées”, ce qui permettrait “d’économiser 30% de carburant sur lestrajets concernés tout en facilitant l’accès à la mobilité au plusgrand nombre”.
Nous invitions donc le Gouvernementà renforcer les moyens mis pour développer le covoiturage,notamment en soutenant davantage les collectivités.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 1 euro symbolique l’action 3 du programme 380, en AEet en CP. Il s’agit ici d’un amendement d’appel. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’autres programmes de la mission. Nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever le gage. Les crédits permettantd’abonder en CP l’action 3 du programme 380 sont issus d’untransfert de crédits 1 euro symbolique en CP et en AE issus del’action 12 du programme 345 “Service public de l’énergie”.