ART. 27	N°II-254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-254
présenté par
M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Mathiasin et Mme Bassire
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 800 000 000	
Handicap et dépendance	1 800 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Insee, le seuil de pauvretéest fixé par convention à 60 % du niveau de vie
médian de la population, soit un revenu disponible de 1 102 eurospar mois pour une
personne vivant seule et de 2 314 euros pour un couple avec deuxenfants. Or, le
montant maximum pouvant être perçu par les allocataires de l’AAHs’élève à 956€
(depuis le 1er juillet 2022).
Depuis des années, les associations représentatives des personnesen situation de
handicap dénoncent avec force cette situation inacceptable quirevient à
institutionnaliser la pauvreté des personnes en situation dehandicap, dont on sait
qu’elles sont déjà plus exposées à la précarité que le reste de lapopulation.
Face à l’inflation galopante, une revalorisation urgente du montantde l’AAH au moins
au niveau du seuil de pauvreté est indispensable.
Rappelons que l’AAH n’est pas un minima social, mais bien uneprestation permettant
de garantir des ressources à des personnes qui, du fait de leurhandicap, se trouve
dans l’impossibilité de disposer de ressources suffisantes liées autravail. Aussi, une
revalorisation de l’AAH au niveau du SMIC devra également êtreenvisagée,
notamment dans le cadre de la réforme de l’AAH à venir.
L’augmentation de l’AAH au niveau du seuil de pauvreté représentantune hausse
d’environ 15% (+ 146€ par mois pour une AAH à taux plein), il estproposé
d’augmenter de 15% l’enveloppe globale destinée à l’AAH(12,5Md€).
Dès lors, le présent amendement procède, d’une part, à une haussede 1,8 milliard
d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aidesen faveur des
personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »de la
mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », etd’autre part, afin de
respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’unmême montant sur
l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme304 « Inclusion
sociale et protection des personnes » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de
cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement àrespecter les règles de
l’article 40 de la Constitution.