ART. 27	N°II-2540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2540
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	4 200 000 000	
Service public de l’énergie	5 000 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	800 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000 000	5 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à élargir le bouclier tarifaire auxPME et ETI, qui subissent de plein fouet la flambée des prix del’électricité, sans rapport avec l’augmentation bien plus lente descoûts de production. Nous entendons dénoncer les conséquencesdésastreuses du défaut d’anticipation du gouvernement et de lasuppression des TRV.
Cette flambée des prix, en plus de l’inflation générale, mettentun grand nombre d’entreprises en difficulté. Certaines ont déjàannoncé une mise à l’arrêt partielle de leur production, laissantdes centaines de salariés en chômage partiel. L’autre conséquencede cette hausse des prix de l’électricité est sa répercussion surles prix pour les consommateurs, comme dans le secteuralimentaire.
Par exemple pour les PME, le risque de dépôt de bilan est bienréel. À la fin de l’année, les contrats de fourniture d’électricitéde nombreuses entreprises arriveront à échéance. En raison de laconjoncture, les distributeurs refusent de renouveler leurs tarifs,d’autres de prendre de nouveaux abonnés. Il apparaît alors commevital de protéger nos entreprises, sans quoi le choc pourl’économie sera violent.
Cette flambée des prix est essentiellement due à son mode defixation à partir des coûts marginaux du parc de productioneuropéen, donc aux mécanismes de marché : dans un systèmeréglementé avec des prix basés sur les coûts de production, lesprix auraient évolué tout autrement.
Il est donc essentiel de remettre en place des tarifsréglementés accessibles à tous les consommateurs, basés sur lescoûts de production du système électrique français (incluant lescoûts d‘import-export). Cela permettrait de garantir efficacementet à moindre coût pour l’Etat une stabilité des prix et une équitéde traitement pour les consommateurs et une sécurité de financementdu parc de production.
Il est également indispensable de disposer d’une information surles flux financiers relatifs au système électrique : puisque lesfactures des consommateurs augmentent infiniment plus que les coûtsde production, où passe l’argent ? La facture électrique de laFrance a augmenté de 4% en 2021 : qui a profité de l’interventionfinancière de l’Etat visant à maintenir l’augmentation des facturesd’une partie des consommateurs à ce niveau de 4% (et laissant lesautres exposés à une envolée des prix) ? Qu’en est-il pour 2022 ?Cette information permettrait de mettre en place une taxe cibléesur les profits indus réalisés par les entreprises quis’enrichissent sur cette crise aux dépens des consommateurs et descontribuables en profitant des prix de marché aberrants.
Cet amendement vise alors à augmenter les crédits à hauteur de 5milliards d’euros pour élargir le bouclier tarifaire surl’électricité aux PME et ETI. Nous suggérons au gouvernement demettre en place les systèmes de taxation évoqués pour le compenser.Ce montant est calculé au prorata entre le dispositif prévu par legouvernement pour le bouclier tarifaire pour les consommateurs, enprenant en compte la consommation des PME et des ETI en France.
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement etautorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 17 « Mesuresexceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345« Service public de l’énergie » à hauteur de 5 milliards d’euros ;il minore l’action 2 « Accompagnement transition energétique » duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 3milliards d’euros, l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » àhauteur de 1,2 milliard d’euros et l’action 07 “Pilotage, support,audit et évaluations” du programme 217 “Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables” à hauteur de 800 millions d’euros. Il convient de noterque cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale. Nous demandons donc au gouvernement de lever le gage sicet amendement est adopté.