ART. 27	N°II-2541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2541
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	2 550 000 000	
Service public de l’énergie	2 550 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 550 000 000	2 550 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àélargir le bouclier tarifaire aux PME et ETI, qui subissent deplein fouet la flambée des prix du gaz. Nous entendons dénoncer lesconséquences désastreuses du défaut d’anticipation du gouvernementet de la suppression des TRV.
Cette flambée des prix, en plus del’inflation générale, mettent un grand nombre d’entreprises endifficulté. Certaines ont déjà annoncé une mise à l’arrêt partiellede leur production, laissant des centaines de salariés en chômagepartiel. L’autre conséquence de cette hausse des prix du gaz est sarépercussion sur les prix pour les consommateurs, comme dans lesecteur alimentaire.
Par exemple pour les PME, le risquede dépôt de bilan est bien réel. À la fin de l’année, les contratsde fourniture de gaz de nombreuses entreprises arriveront àéchéance. En raison de la conjoncture, les distributeurs refusentde renouveler leurs tarifs, d’autres de prendre de nouveauxabonnés. Il apparaît alors comme vital de protéger nos entreprises,sans quoi le choc pour l’économie sera violent.
Cet amendement vise alors àaugmenter les crédits à hauteur de 2,55 milliards d’euros pourélargir le bouclier tarifaire sur le gaz à tous les sitesnon-résidentiels. Nous suggérons au gouvernement de mettre en placeles systèmes de taxation évoqués pour le compenser. Ce montant estcalculé au prorata entre le dispositif prévu par le gouvernementpour le bouclier tarifaire pour les consommateurs, en prenant encompte la consommation globale des entreprises en France.
Cet amendement procède au mouvementde crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : ilabonde l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » àhauteur de 2,55 milliards d’euros ; il minore l’action 2 «Accompagnement transition energétique » du programme 174 « Énergie,climat et après-mines » à hauteur de 2,55 milliards d’euros. Ilconvient de noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous demandons donc au gouvernement de leverle gage si cet amendement est adopté.