ART. 27	N°II-255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-255
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps et M. Mathiasin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	10 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat »
subventionne l’Agence National de l’Habitat (ANAH) à hauteur de 35millions d’euros
pour mettre en œuvre une politique d’adaptation des logements viale dispositif
« Habiter facile ». Ce dispositif ne concerne toutefois quel’adaptation des logements
au vieillissement.
Or, dans une optique de politique de soutien à l’autonomie plusglobale et à l’heure
des discours sur le virage domiciliaire, il serait nécessaire desoutenir également
l’adaptation des logements des personnes en situation dehandicap.
Alors que le dispositif « MaPrimeAdapt’ » devrait voir le jour en2024, ce sujet de
l’adaptation des logements à toutes les personnes en perted’autonomie est central :
limiter cette aide aux seules personnes âgées revient à nier lecaractère universel de
la prise en charge du soutien à l’autonomie. C’est d’autant plusincompréhensible que
la loi du 11 février 2005 prévoit la suppression des barrièresd’âge en matière de
compensation du handicap, afin d’éviter toute rupture de droits oude prise en charge.
Accéder à un logement décent, dans lequel la personne se sent chezelle, est la
première étape pour s’inscrire pleinement dans la vie sociale. Or,l’accessibilité de tous
les bâtiments d’habitation nouvellement construits ayant été remiseen cause par la
loi n°2018-1021 du 23/11/2018 (ce qui est vivement critiqué par leComité des Droits
des Personnes handicapées de l’ONU), des moyens doivent être missur la table pour
rendre accessible les logements.
Dès lors, le présent amendement procède, d’une part, à une haussede 10 millions
d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 04 « Réglementation,politique technique et
qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et
amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion desTerritoires », et d’autre part,
afin de respecter les règles de recevabilité financière, à unebaisse d’un même montant
sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides àl’accès au
logement » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de
cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement àrespecter les règles de
l’article 40 de la Constitution