ART. 27	N°II-2554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2554
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	29 572 373	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	29 572 373	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	29 572 373	29 572 373	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finance qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant ; cet amendement procède donc aux mouvements decrédits suivants :
 
-       L’action n° 01 « Renforcementdes fonds propres de l’Agence française de développement » duProgramme n° 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agencefrançaise de Développement » est majorée de 29 572 373 d’eurosen AE et CP ;
-       L’action n° 02« Coopération bilatérale » du Programme n° 209« Solidarité à l’égard des pays en développement » estminorée de 29 572 373 d’euros en AE et CP.

Il s’agit ici de renforcer les financements de l’Agence françaisede développement en ôtant à l’action n°02 du Programme n° 209 lemontant qu’elle destinait initialement à son opération budgétaire« partenariat en matière d’objectifs de développementdurable.
En effet, il apparait déraisonnable de vouloir inciter des pays endéveloppement à respecter des objectifs de développement durablealors que ces derniers peinent à assurer les obligations vitalesqu’ils doivent à leur population en termes de services publics ouencore d’alimentation.