ART. 27	N°II-2557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2557
présenté par
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Bazin, M. Viry, M. Kamardine, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier, Mme Genevard, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Nury, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dubois, M. Ray, Mme Serre et M. Vatin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce deproximité(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	0	
SOLDE	100 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	100 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce deproximité(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	100 000 000	0	
SOLDE	100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commercede proximité consacré notamment aux investissements liés à lamodernisation des outils de production et de commercialisation(digitalisation), à la rénovation et la mise aux normes et àl’accessibilité des locaux.
Ce fonds bénéficierait de 100M€ d’autorisations d’engagement etde crédits de paiement.
L’artisanat est vital pour l’économie des territoires, avec 1,8million d’artisans et avec 3 millions d’actifs, il est présent danstous les territoires (un tiers en milieu urbain, un tiers en milieurural, un tiers en zone périurbaine). La diversité des activités del’artisanat fait vivre les territoires en fournissant emplois etservices essentiels aux habitants, en valorisant les ressourceslocales et en animant les territoires.
Les pertes de chiffre d’affaires et les dettes contractées parles artisans dues aux crises du Covid et de l’Ukraine et la haussedes prix qui touche actuellement l’économie ont réduit lescapacités d’investissement des entreprises artisanales. Pourautant, il est impératif que les entreprises artisanalesinvestissent pour moderniser et adapter leur activité aux enjeuxdes transitions écologiques et numériques.
Les programmes de revitalisation de l’Etat et notamment ActionCœur de Ville, Petite Ville de Demain et Avenir Montagne doiventpar ailleurs faire de la revitalisation économique des territoiresune priorité. Or, actuellement, les entreprises artisanales, lescollectivités et les chambres consulaires ne disposent d’aucunesource nationale de financement dédié à la préservation et à lamodernisation de l’appareil artisanal et commercial dans lesterritoires.
Le fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce deproximité permettrait d’octroyer une subvention d’amorçage desprojets, avec effet levier pour mobiliser d’autres sources definancement, pour financer les projets des entreprises et descollectivités et ainsi répondre aux enjeux de revitalisation desterritoires.
Afin d’être recevable, l’amendement propose d’abonder à hauteurde 100 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 d’un nouveauprogramme nommé « Fonds national de soutien à l’artisanat et aucommerce de proximité », en prélevant 100 millions d’euros en AE etCP sur l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politiqueéconomique et financière de la France, dans le cadre national,international et européen » du programme 305 « Stratégieséconomiques».
Cet amendement est proposé par les Chambres des Métiers et del’Artisanat.