ART. 27	N°II-2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2563
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Soutien aux projets de coopératives des travailleurs ditsindépendants ( ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but defavoriser le développement des plateformes coopérativesd’activité et d’emploi (CAE) afin de sécuriser lesnouveaux des travailleurs dits « indépendants » desplateformes et d’accompagner la création d’une autorité decontrôle des algorithmes qui portera une attention particulière àla transparence sur le fonctionnement des algorithmes desplateformes.
Il a été montré à maintes reprises,que ce sont les algorithmes de ces grandes plateformes déterminentpour les travailleuses et les travailleurs des plateformes le prixd’un service et à qui les tâches sont attribuées. Faute delégislation de la part du gouvernement, nous proposons àminimer d’encourager le développement de coopératives. 
Le statut de coopérative al’avantage de ne pas exclure le financement extérieur et surtoutd’attribuer aux salariés un minimum de 51 % des parts de la sociétéde façon à leur permettre de contrôler collectivement lesplates-formes qui les mettent en relation avec des clients.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 5000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement d’un nouveau programme « Soutien aux projets decoopératives des travailleurs dits indépendants », endiminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée« Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptationdes qualifications et la reconnaissance des compétences » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».
La réduction de Crédits de paiement et d’autorisationsd’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appellele Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent parailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de lasphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle surles superprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique,notamment) dans la première partie de ce PLF.