ART. 27	N°II-2564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2564
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	50 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Compensation de l’inflation dans les hôpitaux(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à ceque le gouvernement alloue les crédits manquants à lacompensation de l’inflation pour les hôpitaux.
La rectification du montant del’ONDAM pour les établissements de santé prévue par le PLFSS estinsuffisante. Les rallonges sont de 1,5 Md € liés pour lerelèvement du point d’indice et de 800 M€ au titre de lacompensation des effets de l’inflation quandla La FHF évalue le coût de l’inflation à1,1 Md€ pour les établissements sanitaires sur l’année.
En conséquence des règles derecevabilité financière, cet amendement transfère 50 000 000 € enAE et CP de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »vers un nouveau programme intitulé « Compensation de l’inflationpour les hôpitaux » ainsi abondé de 50 millions en AE et enCP. 
La réduction de Crédits de paiementet d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupeécologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membresrappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes definancement de la sphère publique (ISF climatique, contributionexceptionnelle sur les superprofits ou encore fin du prélèvementforfaitaire unique, notamment) dans la première partie de cePLF.