APRÈS ART. 43	N°II-2567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2567
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le second alinéa du b du II del’article 44 quindecies du code général des impôts estcomplété par les mots : « mais ne fait pas obstacle à laprogressivité de l’imposition des bénéfices prévue au troisièmealinéa du I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dansla loi que le franchissement de seuil d’effectif d’une entrepriseinstallée dans une zone de revitalisation rurale qui bénéficie del’exonération d’impôts sur le revenu ou sur les sociétés ne perdpas le bénéfice de la progressivité de l’imposition une fois cettepériode d’exonération terminée. 
Ce dispositif des ZRR, tout à faitessentiel pour les zones rurales qui peinent à attirer de nouvellesentreprises, ne doit pas être désincitatif lorsqu’une entreprise al’occasion de se développer et de franchir les seuils d’effectifsprévus par la loi. Cet amendement poursuit cet objectif enassurant aux chefs d’entreprise que leur développement n’entraînerapas une imposition trop importante.