APRÈS ART. 43	N°II-2568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2568
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa del’article 44 quindecies du code général desimpôts, l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, avant le 31 juillet 2024, un rapportd’évaluation du dispositif prévu à l’article 44quindecies du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger d’unan jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif d’exonération d’impôtspour les entreprises créées dans les zones de revitalisationrurale.
Ce dispositif est essentiel pour ledynamisme économique de nos territoires ruraux. Pour donner de lavisibilité aux entrepreneurs qui créent de l’emploi dans ces zonesde revitalisation, nous proposons de proroger d’un an cetteexonération.
Dans ce délai, un rapport remis auParlement étudiera les effets concrets et les leviersd’amélioration de ce dispositif.