APRÈS ART. 47	N°II-2569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2569
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I et le IV del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 sont ainsi modifiés : 
1° L’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2022 » ; 
2° L’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le Gouvernementremet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapportd’évaluation du dispositif prévu à l’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger lecrédit d’impôt de 2500 euros pour les entreprises agricolesdisposant d’une certification d’exploitation à haute valeurenvironnementale. Le maintien de ce dispositif est nécessaire pourencourager la transition écologique de nos agriculteurs à qui lasociété demande toujours plus de qualité. Nous proposons,parallèlement à cette prorogation, la remise d’un rapportd’évaluation sur les effets concrets de ce crédit d’impôt sur lesecteur agricole afin d’adapter l’accompagnement de l’Etat auxcôtés de nos agriculteurs.