ART. 27	N°II-2570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2570
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 100 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative,logistique et hôtelière en établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) et aux personnels des centres de santé, descentres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC)et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant dusecteur privé non lucratif(ligne nouvelle)	1 100 000 000	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, travaillé avecla FEHAP, il est proposé d’étendre le bénéfice desrevalorisations du Ségur aux personnels des filièresadministratives, logistiques et hôtelières en établissements etservices sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi qu’auxpersonnels des centres de santé, des centres régionaux decoordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifsd’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé nonlucratif.
En effet, concernant les ESMS, plusde 200 000 salariés oubliés ne bénéficient pas dela revalorisation de 183 € nets qui a été accordée àl’occasion de la conférence des métiers du 18 février dernier. Celareprésente près d’un tiers des salariés de la branche de l’actionsanitaire, médico-sociale et sociale (BASMSS). Ces salariésrelèvent principalement des filières administrative, logistique ethôtelière.
Dans le secteur sanitaire, lespersonnels des centres de santé, des CRCDC et des DAC privés nonlucratif ne bénéficient pas des mesures de revalorisationsalariale.
Par ailleurs, ces revalorisationsont été accordées au secteur public. Cela crée des tensions enmatière de ressources humaines pour le secteur privé nonlucratif.
Il est alors impératif de prévoirun programme permettant d’élargir le bénéfice des revalorisationsdu Ségur à ces salariés qui demeurent oubliés dans le secteur privénon lucratif.
Cet amendement crée un nouveauprogramme doté de 1,1 milliard € (en AE et CP) intitulé «Elargissement du Ségur aux personnels des filièresadministrative, logistique et hôtelière en établissements etservices sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et aux personnels descentres de santé, des centres régionaux de coordination dudépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à lacoordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif »lemontant alloué à ce programme est prélevé sur le programme «Inclusion sociale et protection des personnes ».
Pour des raisons de recevabilité,il diminue du même montant les crédits (en AE et CP) de l’action 11« Prime d’activité et autres dispositifs » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ». 
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action qui estessentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles del’article 40 de la Constitution.