ART. 27	N°II-2571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2571
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	10 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit vise infine à abroger l’article L. 823-7 du code de la construction et del’habitation.
En effet, l’ensemble des économiesréalisées sur les aides personnelles au logement ces dernièresannées justifient pleinement de revenir sur l’application d’unseuil de non-versement. A ce jour, dans le cadre de la mise enœuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus àl’aide personnalisée au logement locative. Il est doncparfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’unemodernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer unemesure source d’incompréhension et de colère pour les ménagesmodestes qui bénéficient théoriquement d’une aide mais celle-ci neleur est pas versée car jugée trop faible par rapport au coût degestion. Or, l’automatisation des traitements ne justifient pluscet argument aujourd’hui.
Pour y parvenir, cet amendementprévoit donc de réaffecter 10 000 000 euros enAutorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1«Aides personnelles» du programme 109 “Aide à l’accès au logement”de la mission Cohésion des territoires provenant de l’action 4« Réglementation, politique technique et qualité deconstruction » du programme 135.
Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de lamission « Cohésion des territoires », du fait des règlesde recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que legouvernement devrait abonder la mission « Cohésion desterritoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisantl’action d’un autre programme.