ART. 27	N°II-2574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2574
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	5 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Maisons de l’emploi et lesPlans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi sont desoutils importants, au niveau territorial, de certaines politiquesde l’emploi et en faveur des compétences, comme le prouve le succèsqu’ont rencontré les Maisons de l’emploi dans les appels à projetsnationaux lancés dans le cadre du plan d’investissement dans lescompétences. En outre, Alliance Villes Emploi, leur tête de réseau,a signé au mois de juillet 2020 une convention-cadre de partenariatavec Pôle Emploi, qui permet de relancer une dynamiqueterritoriale, en vue de capitaliser et diffuser les bonnespratiques locales et de répondre de façon concertée à desproblématiques communes.
Le présent amendement a donc pourobjet d’abonder leur financement de 5 millions d’euros, soit lemontant que leur accorde depuis plusieurs années, par voied’amendement parlementaire, la représentation nationale. Ilconviendra toutefois, dans un souci de bonne gestion etd’efficacité de la dépense publique, que ce montant soit fléchévers des actions mesurables qui puissent être l’objetd’indicateurs, tels l’accompagnement d’entreprises, la mise enplace de démarches de gestion prévisionnelle territorialisés desemplois et des compétences, des actions de promotion des métiers oudes actions en faveur de l’attractivité des secteursprofessionnels. Ainsi la représentation nationale pourra-t-elle, lemoment venu, se prononcer en connaissance de cause sur la nécessitéde pérenniser, de réduire ou de renforcer ce financement.
Ce financement prend la forme d’untransfert de crédits de 5 millions d’euros de l’action 03Développement de l’emploi du programme 103 Accompagnementdes mutations économiques et du développement de l’emploi versl’action 01 Amélioration de l’efficacité du service public del’emploi du programme 102 Accès et retour àl’emploi.