ART. 27	N°II-258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-258
présenté par
M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Mathiasin et Mme Bassire
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	15 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux circulaires du 11 et 13mai 2022, les établissements et services d’aide par le
travail (ESAT) peuvent bénéficier d’une aide versée par le nouveaufonds
d’accompagnement de la transformation des établissements etservices d’aide par le
travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation.
Le montant des crédits dédiés au FATESAT s’élevait, en 2022, à 15millions d’euros,
dans le cadre du plan de relance. Or, selon le bleu budgétaire dela mission
« Solidarités, Insertion et Egalité des chances », « ces crédits neseront pas reconduits
en 2023 du fait de la fin du plan de relance. »
Deux questions se posent donc : celle du montant dévolu à la miseen œuvre, en 2023,
des projets déjà sélectionnés, ainsi que de la poursuite de laréforme de
transformation des ESAT.
Afin que se poursuive la transformation entamée dans de bonnesconditions pour les
travailleurs en ESAT, cet amendement vise à ce qu’une enveloppe aumoins équivalente
à celle de 2022 soit reconduite en 2023.
Il s’agit d’une demande à minima, puisqu’avec 15 millions d’euros,le FATESAT est
censé couvrir les 1 500 ESAT du territoire national (et leurs 120000 travailleurs), ce
qui ne représente que 10 000 € par structure…
Dès lors, le présent amendementprocède, d’une part, à une hausse de 15 millions
d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aidesen faveur des
personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »de la
mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », etd’autre part, afin de
respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’unmême montant sur
l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduiteet soutien des
politiques sanitaires et sociales » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de
cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement àrespecter les règles de
l’article 40 de la Constitution.