ART. 27	N°II-2581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2581
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 000 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Santé mentale(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LibertésIndépendants Outre-Mer et Territoires vise la création d’unprogramme « Santé mentale » au sein de la missionsanté doté d’un milliard d’euros. 
Dans la lignée de la prioritédonnée par le gouvernement à la prévention en termes de santé et enréaction à l’absence criante de moyens supplémentaires accordés audomaine de la santé mentale, cet amendement propose un financementraisonnable mais indispensable en la matière.
La crise sanitaire a eu des effetsmaintenant bien connus sur la santé mentale des Français et enparticulier celle des jeunes. 1 Français sur 4 est ou sera concernépar des troubles psychiques au cours de sa vie. Ces troubles ontmultiples facettes : dépression, anxiété chronique,bipolarité, phobies, pensées suicidaires. Le constant est encoreplus alarmant chez les jeunes générations, alors qu’en 2021 40% des18-24 ans souffrent de troubles de l’anxiété et 1 jeune sur 5connaît des symptômes dépressifs. 
Face à ces nouveaux besoins, lademande de consultations a explosé tandis que le système de soinset notamment la psychiatrie connaît lui aussi de grandesdifficultés. Il faut donc trouver des solutions adaptées avec unepolitique structurelle de la santé mentale. 
Le dispositif “MonPsy” lancé dansle cadre de la dernière LFSS est loin d’être suffisant pourrépondre aux besoins, et mobilise moins de 3% des professionnels.Son articulation obligatoire avec un médecin le rend inaccessible àtous les habitants des déserts médicaux; tandis que les séancesdemeurent encore trop courtes (45 minutes), et inadaptées auxtroubles plus graves.
A l’inverse, les centresmédico-psychologiques (CMP) et autres structures médico-socialesqui regroupent des spécialistes de la santé offrant des soinsmentaux remboursés par la sécurité sociale, peinent à accueillirles patients qui affluent.
Par ce programme créé dans laMission santé, il s’agit d’envoyer un message fort en faveur d’unepolitique de prévention, d’investissement dans le personnelspécialisé, ou encore dans la création de parcours décloisonnés etharmonisés entre l’hôpital et la médecine de ville. Cet effortfinancier sera complémentaire de celui de l’Assurance maladie.
Cet amendement crée donc un nouveauprogramme intitulé « Santé mentale » doté de 1 milliardd’euros (en AE et CP). Pour assurer la recevabilité financière decet amendement, il est proposé de diminuer du même montant lescrédits (en AE et CP) de l’action 02 « Aidemédicale de l’État » du programme 183 « Protectionmaladie ».
Les auteurs de cet amendementprécisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits àdestination de l’AME, qui est essentielle. Cette baisse permetuniquement de respecter les règles de recevabilité financière.