AVANT ART. 43	N°II-2582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2582
présenté par
M. Rodwell, Mme Le Grip, M. Didier Martin, M. Pellerin, Mme Piron, M. Lamirault, Mme Caroit, M. Falorni, M. Laqhila, M. Margueritte, M. Daubié, M. Vojetta, Mme Genetet, M. Masséglia, Mme Delpech, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, Mme Spillebout, Mme Goetschy-Bolognese et Mme Klinkert
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AVANT L’ARTICLE 43
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la TeamFrance Export. 
Ce rapport évalue l’efficacité dece dispositif public d’accompagnement des entreprises àl’export au regard des objectifs fixés et des moyens budgétairesalloués aux opérateurs chargés de sa mise en œuvre.  
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lancée en février 2018 dans lecadre de la stratégie de réforme de l’accompagnement à l’export, laTeam France Export est le dispositif public d’accompagnement desentreprises à l’international structuré autour des opérateursd’accompagnement à l’export que sont Business France, leréseau de chambres de commerce et d’industrie (CCI) etBpifrance.
 
Dans un contexte de reprise massive des échanges internationaux,les mécanismes de soutien et d’accompagnementdes entreprises françaises à l’export mis en oeuvre au seinde la Team France Export jouent un rôle central dansla stratégie du gouvernement pour rétablir l’équilibre dela balance commerciale de la France. 
Après quatre ans de plein exercicede la Team France Export, il est donc essentiel d’évaluerl’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs fixés,des moyens budgétaires alloués et de leur répartition entre lesopérateurs impliqués dans sa mise en oeuvre (Business France, CCIFrance, Bpifrance). 
C’est l’objet du rapport demandé auGouvernement au travers du présent amendement.
Cette demande de rapport s’inscritégalement dans le prolongement des recommandations du rapportde la Cour des comptes consacré aux “Dispositifs de soutien àl’export” (octobre 2022). Il est proposé que ce rapport soitremis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de quatre moissuivant la promulgation de cette loi de finances afin depouvoir procéder, le cas échéant, à des ajustements dansl’exécution des contrats d’objectifs et de moyens (COM) entrel’Etat et les opérateurs d’accompagnement à l’export (BusinessFrance, CCI France, Bpifrance).