ART. 27	N°II-2584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2584
présenté par
M. Rodwell, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Genetet, M. Lamirault, Mme Caroit, Mme Spillebout, M. Daubié, M. Laqhila, M. Falorni, M. Masséglia, Mme Delpech, Mme Piron, M. Margueritte, Mme Klinkert, Mme Goetschy-Bolognese et M. Vojetta
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	12 500 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	12 500 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	12 500 000	12 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lacréation d’un ”Chèque Export” pérenne sur le modèle du”Chèque Relance Export” déployé dans le cadre du Plan deRelance, dont la distribution prendra fin en 2022. 
Le plan « France relance » comporteun volet export, d’un montant de 247 millions d’euros, pour lapériode 2020-2022.
Dans ce cadre, le réseau de la TeamFrance Export a été mobilisé pour accompagner et soutenir lesentreprises exportatrices, notamment les PME et ETI. Dans le cadrede la loi de finances 2021, l’action de Business France (66,8 M€ enautorisations d’engagement et crédits de paiement) et de BpifranceAssurance Export (15,4 M€) était soutenue par les crédits duprogramme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance ».Alors que ces crédits n’ont pas été renouvelés en LFI 2022, lesdispositifs d’accompagnement sont, quant à eux, prolongés jusquefin 2022, grâce au report des crédits non-consommés en 2021, quipourront être utilisés jusqu’à épuisement.
Les mécanismes de soutien à l’export déployés dans le cadre du Plande relance, en particulier le Chèque Relance Export, ont constituédes outils particulièrement efficaces et plébiscités par lesentreprises.
Le Chèque Relance Export est une subvention destinée aux PME-ETI,qui prend en charge 50 % des frais de participation à un saloninternational ou à l’achat d’une prestation de projectioninternationale individuelle ou collective. Le bilan de cedispositif, en octobre 2022, est très positif avec 14 473 chèquesdélivrés (sur un objectif de 15000 prestations à délivrer d’ici fin2022), au profit de près de plus de 8000 PME-ETI, pour un encourstotal de 24,9 millions d’euros.
Ce dispositif permet d’apporter unsoutien financier massif aux PME-ETI dans leurs démarches deprospection à l’export,  renforçant ainsi considérablementleur force de frappe à l’international.
La distribution du Chèque RelanceExport prendra fin au 15 décembre 2022 (date limite de dépôtdes dossiers de candidature) pour des prestations éligibles à réaliser au plus tard le 15 avril 2023.
Aujourd’hui, beaucoup d’entreprises, en particulier les PME-ETI,font part de leur inquiétude et de leur regret concernantl’extinction de ce dispositif avec la fin du Plan de relance en2022.
Le soutien des entreprises françaises à l’export constitue unaxe fondamental de notre politique de rétablissement de l’équilibrede la balance commerciale de la France. Ceci estparticulièrement vrai, dans le double contexte actuel :
- de reprise des échanges internationaux et de concurrenceétrangère accrue ;
- et de hausse des prix de l’énergie en France et en Europe, quiaffecte la compétitivité de nos entreprises exportatrices.
Dans ce contexte, il serait regrettable de réduire le soutienque nous apportons à nos entreprises exportatrices. C’estprécisément maintenant, que nous devons  accroître le niveaude soutien que nous leur apportons. 
C’est le sens du présent amendement qui permet de pérenniser undispositif de ”Chèque Export” au-delà du Plan deRelance. 
Les conditions d’éligibilité et les modalités précises defonctionnement de ce Chèque Export seraient similaires à celles duChèque Relance Export, actuellement distribué dans le cadre du Plande Relance (prise en charge à 50% des dépenses éligibles dans lalimite d’un plafond selon le type de prestations, nombre de chèquelimité par entreprise, dispositif cumulable avec les aidesrégionales sous conditions,...). Ces modalités pourrontêtre précisées par voie règlementaire. Enfin, le traitement des dossiers d’éligibilité et la distribution duchèque seront assurés par le réseau de la Team Franceexport.
Pour 2023, il est proposé de doter ce dispositif de 12 500000 euros, permettant de financer entre 5000 et 7000 prestations àdestination de plusieurs milliersd’entreprises.  
Afin de respecter les règles de la recevabilité financière,il est proposé d’abonder à hauteur de 12 500 000 euros, AE=CP,l’action 7 « Développement international des entreprises etattractivité du territoire » du programme n°134 « Développement desentreprises et régulation » et de minorer du même montant (12500 000 euros), AE=CP, l’action 9 « Pilotage, soutien et formationinitiale” du programme n°220 « Statistiques et études économiques».
Ce transfert de crédits est purement formel; l’auteur du présentamendement émettant par ailleurs le souhait d’une levée de gage parle Gouvernement.