APRÈS ART. 40	N°II-2585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2585
présenté par
M. Rodwell, M. Ledoux, M. Didier Martin, M. Pellerin, Mme Le Grip, M. Lamirault, Mme Caroit, M. Falorni, M. Daubié, M. Laqhila, Mme Genetet, M. Margueritte, Mme Delpech, M. Masséglia, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Piron, Mme Klinkert, M. Vojetta et Mme Goetschy-Bolognese
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la TeamFrance Export. 
Ce rapport évalue l’efficacité de cedispositif public d’accompagnement des entreprises àl’export au regard des objectifs fixés et des moyens budgétairesalloués aux opérateurs chargés de sa mise en œuvre.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lancée en février 2018 dans lecadre de la stratégie de réforme de l’accompagnement à l’export, laTeam France Export est le dispositif public d’accompagnement desentreprises à l’international structuré autour des opérateursd’accompagnement à l’export que sont Business France, leréseau de chambres de commerce et d’industrie (CCI) etBpifrance.
 
Dans un contexte de reprise massive des échanges internationaux,les mécanismes de soutien et d’accompagnementdes entreprises françaises à l’export mis en oeuvre au seinde la Team France Export jouent un rôle central dansla stratégie du gouvernement pour rétablir l’équilibre dela balance commerciale de la France. 
Après quatre ans de plein exercice de la Team France Export, ilest donc essentiel d’évaluer l’efficacité de cedispositif au regard des objectifs fixés, des moyensbudgétaires alloués et de leur répartition entre les opérateursimpliqués dans sa mise en oeuvre (Business France, CCI France,Bpifrance). 
C’est l’objet du rapport demandé au Gouvernement au travers duprésent amendement.
Cette demande de rapport s’inscrit également dansle prolongement des recommandations du rapport de la Cour descomptes consacré aux “Dispositifs de soutien à l’export” (octobre2022). Il est proposé que ce rapport soit remis au Parlementpar le Gouvernement dans un délai de quatre mois suivant lapromulgation de cette loi de finances afin de pouvoirprocéder, le cas échéant, à des ajustements dans l’exécutiondes contrats d’objectifs et de moyens (COM) entre l’Etat etles opérateurs d’accompagnement à l’export (Business France, CCIFrance, Bpifrance).