APRÈS ART. 40	N°II-2586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2586
présenté par
M. Rodwell, M. Ledoux, Mme Le Grip, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme Genetet, M. Lamirault, M. Falorni, M. Daubié, Mme Caroit, M. Laqhila, M. Masséglia, Mme Delpech, Mme Spillebout, M. Margueritte, M. Vojetta, Mme Piron, Mme Goetschy-Bolognese et Mme Klinkert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les mécanismes de soutien àl’export mis en œuvre dans le cadre du plan de relance, notammentle chèque relance export et le chèque volontariat international enentreprise.
 
Ce rapport évalue notamment l’efficacité de ces mécanismes auregard des objectifs fixés et des moyens budgétaires alloués auxopérateurs chargés de les mettre en oeuvre. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan “France relance” comporteun volet export, d’un montant de 247 millions d’euros, pour lapériode 2020-2022.
 
Dans ce cadre, le réseau de la Team France Export a été mobilisépour accompagner et soutenir les entreprises exportatrices,notamment les PME et ETI.  Dans le cadre de la loi de finances2021, l’action de Business France (66,8 M€ en autorisationsd’engagement et crédits de paiement) et de Bpifrance AssuranceExport (15,4 M€) était soutenue par les crédits du programme 363 «Compétitivité » de la mission « Plan de relance ». Alors que cescrédits n’ont pas été renouvelés en LFI 2022, les dispositifsd’accompagnement sont, quant à eux, prolongés jusque fin 2022,grâce au report des crédits non-consommés en 2021, qui pourrontêtre utilisés jusqu’à épuisement.
 
Les mécanismes de soutien à l’export déployés dans le cadre du Plande relance, en particulier les chèques VIE et les chèques relancesExport, constituent des outils particulièrement efficaces etplébiscités par les entreprises :
 
- Le Chèque Relance Export est une subvention destinée aux PME-ETI,qui prend en charge 50 % des frais de participation à un saloninternational ou à l’achat d’une prestation de projectioninternationale individuelle ou collective. Le bilan, en octobre2022, est très positif avec 14 473 chèques délivrés (sur unobjectif de 15000 prestations à délivrer d’ici fin 2022), au profitde près de plus de 8000 PME-ETI, pour un encours total de de 24,9millions d’euros.
 
-  Le Chèque volontariat international en entreprise (VIE) estune subvention de 5 000 € pour l’envoi en mission d’un VIE par unePME-ETI. Au 1er septembre 2021, cette subvention est doublée (10000€) pour le recrutement de jeunes issus de formation courte et dequartier prioritaire de la ville. Le bilan est là aussi trèspositif avec 1 538 chèques accordés à 1176 entreprises, pour unmontant de 8,32 M€.
 
Ces deux dispositifs permettent d’apporter un soutien financiermassif aux PME-ETI dans leurs démarches de prospection à l’export, renforçant ainsi considérablement leur force de frappe àl’international.Aujourd’hui, beaucoup d’entreprises, en particulierles PME-ETI, font part de leur inquiétude et de leur regretconcernant l’extinction de ces dispositifs avec la fin du Plan derelance en 2022.
 
Dans un contexte de reprise massive des échanges internationaux etde concurrence étrangère accrue, ces mécanismes de soutien etd’accompagnement des entreprises françaises à l’exportpourraient jouer un rôle de premier plan dans la stratégie dugouvernement pour rétablir l’équilibre de la balancecommerciale de la France. 
Il est donc essentiel de réaliser une évaluation précise de cesdispositifs au regard des objectifs fixés et descrédits budgétaires alloués afin de déterminer l’opportunitéet les moyens de les pérenniser après la fin du Plan deRelance en 2022.
C’est l’objet du rapport demandé au Gouvernement au travers duprésent amendement.