APRÈS ART. 46	N°II-259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-259
présenté par
M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Mathiasin et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de latransformation des établissements et services d’aide par letravail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des circulaires du 11et 13 mai 2022, les établissements et services
d’aide par le travail (ESAT) peuvent bénéficier d’une aide verséepar le nouveau fonds
d’accompagnement de la transformation des établissements etservices d’aide par le
travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation.
Le montant des crédits dédiés au FATESAT s’élevait, en 2022, à 15millions d’euros
(dans le cadre du plan de relance). Or, selon le bleu budgétaire dela mission
« Solidarités, Insertion et Egalité des chances », « ces crédits neseront pas reconduits
en 2023 du fait de la fin du plan de relance. » Et ce, alors quenous ne disposons, à
l’heure actuelle, d’aucune donnée sur l’utilisation de ces créditset l’impact du
FATESAT.
Cet amendement vise donc à obtenir une évaluation de ce dispositif(adéquation du
fonds avec les demandes, attribution des moyens par structure,projets soutenus, etc.)
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Il s’agit, à la fois, de savoir pourquoi aucun crédit n’estréalloué à ce fonds pour 2023,
mais aussi de connaître la clé de répartition du fonds pour l’année2022.
En effet, avec 15 millions d’euros, le FATESAT était censé couvrirla transformation
des 1 500 ESAT du territoire national, soit seulement 10 000 € parstructure...