ART. 27	N°II-2590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2590
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	18 000 000	0	
Vie politique	0	18 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	17 000 000	0	
Vie politique	0	17 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inspection du travail, éprouvéepar une quinzaine d’années de transformations, traverse une criseprofonde.
Les problèmes sont nombreux :aux défauts touchant à l’organisation territoriale issue de laréforme dite « ministère fort », s’ajoute le manque demoyens humains – qui se traduit par un grand nombre depostes vacants sur le territoire – et de moyensmatériels, conséquence de leur mutualisation entre plusieursdirections interministérielles en application de la réformerelative à l’organisation territoriale de l’État (OTE). Leregroupement des fonctions « support » (ressourceshumaines, budget, logistique et informatique) au sein desecrétariats généraux communs départementaux soulève ainsi uncertain nombre de difficultés dans le fonctionnement des services,ce que l’autorité administrative elle-même reconnaît, et pénalise,dans une certaine mesure, l’activité de contrôle del’inspection : matériels insuffisants (équipements deprotection individuelle) ou mal entretenus (véhicules de service),ressources documentaires indisponibles, autant de nuisances quipèsent au quotidien sur l’activité des agents.
Le projet annuel de performances dela mission Administration générale et territoriale de l’Étatannexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2023 indique que lescrédits de fonctionnement des services déconcentrés de l’Étataugmentent de 2 % par rapport à 2022, afin de tenir compte del’inflation. Cette hausse est bien faible au regard des enjeux.Elle ne suffira pas à entraîner une amélioration sensible desconditions de travail des personnels de l’inspection.
C’est pourquoi le présentamendement propose une hausse de 10 % de ces mêmes crédits defonctionnement par rapport au niveau retenu en 2022. À cette fin,il abonde l’action 5 Fonctionnement courant de l’administrationterritoriale du programme 354 Administration territoriale del’État à hauteur de 18 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et 17 millions d’euros en crédits de paiement(CP). Pour assurer la recevabilité de l’amendement au regard del’article 40 de la Constitution, ces montants sont prélevés, àdue concurrence, sur les crédits de l’action 2 Organisation desélections du programme 232 Vie politique.