ART. 27	N°II-2597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2597
présenté par
M. Dharréville
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	4 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	4 000 000	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet de loi de finances(PLF) pour 2022, le plafond d’emplois de l’Agence nationale pour laformation professionnelle des adultes (Afpa) était fixé à 5 548ETPT contre 5 742 ETPT en loi de finances initiale (LFI) pour 2021(– 94 ETPT).
Dans le PLF pour 2023, le plafondd’emplois est fixé à 5 487 ETPT, ce qui représente une nouvellediminution de 61 ETPT par rapport à 2022.
Cette politique d’austérité àl’égard d’un opérateur qui a déjà vu ses effectifs diminuer dansdes proportions significatives au cours des dernières années (leplafond d’emplois était fixé à 6 055 ETPT en LFI pour 2020) neparaît pas justifiée alors que l’année 2023 « sera marquéepar plusieurs chantiers d’importance sur la stratégie globale del’établissement public et la politique de certificationprofessionnelle que l’agence conduit pour le ministère dutravail » et qu’il a, du reste, été décidé« de [lui] transférer plusieurs missions sur lapolitique du titre professionnel du ministère du travailaujourd’hui assurées par les services déconcentrés »(source : projet annuel de performances de la missionTravail et emploi annexé au projet de loi de finances pour2023).
Il convient donc de maintenir leplafond d’emplois à son niveau de 2022.
À cette fin, le présent amendementpropose d’affecter 4 millions d’euros en autorisations d’engagement(AE) et en crédits de paiement (CP) à la sous-action 4Amélioration de l’accès à la qualification par le développementde l’alternance et de la certification de l’action 2Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation desqualifications et la reconnaissance des compétences duprogramme 103 Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi. Ce montant est prélevé, à dueconcurrence, sur les crédits affectés à l’action 11Communication du programme 155 Conception, gestion etévaluation des politiques de l’emploi et du travail.