ART. 27	N°II-2601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2601
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	1	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
0 enfant à la rue(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent créer un programme”0 enfant à la rue”. 
En France, près de 3 millions d’enfants vivent en situation derisque de pauvreté ou d’exclusion sociale. La crise économique,sociale et énergétique que nous traversons va faire exploser cechiffre.
L’hébergement d’urgence est en crise. Par manqued’investissement de l’État, des enfants dorment dehors. L’Unicef etla Fédération des acteurs de la solidarité révèle que presque deuxfois plus d’enfants, par rapport au début de l’année, sont sanslogement. Et ce chiffre ne prend pas en compte les enfantsétrangers et ceux qui ne contactent pas le 115.
En effet, au début de l’année 2022, 1 000 enfants sevoyaient chaque soir opposer un refus par le 115 faute de placesd’hébergement pour la nuit même, et étaient renvoyés vers la rue,un squat, un bidonville ou un porche d’immeuble. Ce chiffreterrible est passé à 1 600 à la rentrée scolaire, puis à 2 000aujourd’hui. Parmi eux, des enfants de moins de trois ans, desfemmes enceintes également. 
L’instabilité résidentielle a un impact considérable sur lascolarisation et sur l’état de santé des enfants. Elle représentesouvent une rupture dans le parcours scolaire, une rupture dans leparcours de soin. Pis encore, elle dégrade l’état psychologique desenfants. Une enquête réalisée par l’Observatoire duSamusocial de Paris en 2013 auprès des familles sans-domicilehébergées dans des centres d’hébergement, soulignait que lestroubles suspectés de la santé mentale globale étaient plusfréquents chez les enfants sans-domicile (19,2%) qu’en populationgénérale (8%). 
Face à cela, l’Etat annonce fermer 14 000 places en hébergementd’urgence. Fermer ces places, c’est assumer que des enfants dormentà la rue.
Le droit au logement est un objectif à valeur constitutionnelleet un droit consacré par la Convention internationale des droits del’enfant. L’État doit faire respecter ces principes de base sansattendre, en produisant et en attribuant davantage de logementssociaux pour les personnes sans domicile et en maintenant lefinancement de places d’hébergement à la hauteur des besoins.