ART. 27	N°II-2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2602
présenté par
M. Fuchs, M. Lecamp, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard, M. Esquenet-Goxes et Mme Morel
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	5 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les « Maisons del’Emploi » sont des plateformes d’ingénierie territoriale quicoordonnent les actions et les projets des acteurs de l’emploi àl’échelle d’un territoire grâce à des démarches adaptées àl’écosystème local. Elles agissent dans la gestion prévisionnelleterritoriale des emplois et des compétences (GPTEC), sur lapromotion des secteurs d’activité, le montage de parcours,notamment en s’appuyant sur les programmes régionaux de formation,l’aide à la création d’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME,l’achat public responsable et participent à la territorialisationdes politiques publiques nationales. L’État s’appuie sur lesMaisons de l’emploi pour déployer des politiques publiquesprioritaires comme la clause sociale.
Alliance Villes Emploi (réseau national des Maisons de l’emploi)a signé une convention-cadre de partenariat avec Pôle emploi enjuillet 2021, en vue de mettre en œuvre ensemble de façon concertéela diffusion des informations, la communication et lacapitalisation des bonnes pratiques locales et la réponse àcertaines problématiques particulière (RGPD, mise en relation pourle déploiement du dispositif Equip’emploi, lancement de laPlateforme mobilité ...). Les deux opérateurs sont entrés dansune logique de complémentarité qui est utile sur le terrain.
Pour maintenir cette dynamique et le haut niveau de serviceproposé par ces structures, le présent amendement vise à maintenirles crédits alloués pour subventionner les Maisons de l’emploi aumême niveau que les années précédentes. Le maintien de ces créditspermettrait de garantir le fonctionnement de ces structures letemps qu’émerge la mission flash sur le financement des Maisons del’emploi dont la création a plusieurs fois été envisagée, notammentlors des précédents examens de la mission Travail et Emploi duprojet de loi de finances.   
Mettre un terme au cofinancement par l’État de ces plateformesd’ingénierie territoriale, comme cela serait le cas sans le vote duprésent amendement, conduirait à terme à leur disparition alorsmême que ces structures gèrent et coordonnent un certain nombred’outils stratégiques des politiques publiques pourl’emploi. 
Dans le présent amendement, ce maintien du financement parl’Etat prend la forme d’un transfert de crédits  en AE et enCP de 5 millions d’euros de l’action 03 “Développement de l’emploi”du programme 103 “Accompagnement des mutations économiques et dudéveloppement de l’emploi” vers l’action 01 “Amélioration del’efficacité du service public de l’emploi” du programme 102 “Accèset retour à l’emploi”.